Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21311
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Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0094871A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par AXA Corporate Solutions Assurance (ex-AXA Global Risks) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à AXA Courtage IARD ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Corporate Solutions assurance (ex-AXA Global Risks), dont le siège social est à Paris (9e), 4, rue Jules-Lefebvre.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq